CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
- Article 1 : Préambule
Le site de vente en ligne lescreac.fr est géré par la société Les Créa C’, dont le siège social est situé à NAILLY (89100), immatriculée RCS de SENS sous le n°952 627 024.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses Produits par Les Créa C’ auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet lescreac.fr, dénommée ci-après “le CLIENT”.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet lescreac.fr qui sont partis intégrante du contrat entre Les Créa C’ et l’Acheteur.
Les Créa C’ se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet lescreac.fr.
- Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Les Créa C’et le Client dans le cadre de la vente des Produits vendus sur le site lescreac.fr.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Les Créa C’ auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par Les Créa C’ (« Les Produits ») sur son Site Internet lescreac.fr.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles et consultables à tout moment sur le site Internet lescreac.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
- Article 3 : Produits
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lescreac.fr, dans la limite des stocks disponibles.
La société Les Créa C’ se réserve le droit de modifier l’assortiment de Produits.
Les Produits proposés sur le site lescreac.fr sont accompagnés de plusieurs photographies, d’une fiche produit avec le descriptif des matières et couleurs ainsi que les caractéristiques de chaque produit. Vous y trouverez également les caractéristiques pour la personnalisation.
Avant toute passation de commande, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi que ses conditions de garanties et de retour. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces informations ne sont pas contractuelles. Les couleurs des pelotes/fils peuvent variés en fonction de la luminosité des écrans mais également du numéro de bain. Les fils à motifs peuvent être complétement différents avec des nuances uniques, par exemple si vous commandez deux sacs de la même référence, il est possible qu’ils aient un rendu final différent.
Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente, sans préjudice pour le Client de l’exercice du droit de rétraction.
- Article 5 : Prix et Modalités de paiement
Le prix des Produits sera celui indiqué à tout moment sur notre site lescreac.fr, sauf en cas d’erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit de tous mes efforts afin de m’assurer que les prix indiqués sur le site sont exacts. Si je décèle une erreur dans le prix du ou des produit(s) que vous avez commandé(s), je vous en informerai dans les plus brefs délais et vous proposerai soit de confirmer votre commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. Si je n’arrive pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et je vous rembourserai l’intégralité des montants payés.
Ils sont libellés en Euros (€) et s’étendent toutes taxes comprises (le montant de la TVA peut varier en fonction du pays de destination), hors frais de livraisons qui reste à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières à l’occasion de l’achat.
Le règlement des commandes s’effectue :
– par carte bancaire via une plateforme sécurisée
– par PayPal (www.paypal.fr)
- Par virement bancaire
- Par carte cadeau
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque.
Les Créa C’ se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
Les prix des créations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, Les Créa C’ se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et sans préavis en raison du cadre économique et de l’augmentation des prix par les divers fournisseurs.
- 5.1 Paiement par carte cadeau
On vous a offert une carte cadeau ? Vous en avez de la chance !
D’une durée d’un an, la carte cadeau peut être utilisée sans minimum d’achat. La carte cadeau peut être utilisée aussi souvent que son titulaire le souhaite, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité.
À l’expiration de la durée de validité, la carte cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats, et aucun solde disponible de la carte cadeau ne peut être réclamé.
Le solde disponible de la carte cadeau ne peut pas être remboursé.
- Article 6 : Conditions de livraison
Le délai de livraison peut varier selon le carnet de commande, 2 à 6 semaines pour les créations, cela peut varier selon les périodes de l’année.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les Créa C’ décline toute responsabilité en cas de retard ou d’absence de livraison ayant pour origine la transmission d’éléments erronés ou incomplets concernant l’adresse de livraison que vous m’aurez indiqués. Dans ce contexte, les frais engagés pour réexpédition de la commande seront à la charge du client.
Toutefois le client est tenu de vérifier l’état du colis livré et, le cas échéant, de le refuser s’il est endommagé.
Si à l’ouverture du colis, le client constate un défaut apparent (ex : article endommagé, article manquant…), il doit contacter notre service client dans les deux (2) jours suivant la réception. Si aucune réclamation n’est formulée dans ce délai, le colis est réputé accepté en l’état, exempt de tout vice apparent et confirme.
Toutes nos commandes sont expédiées avec un numéro de suivi.
Concernant la livraison, je propose l’envoi en lettre suivie, Colissimo ou Mondial Relay. Comme stipulé sur mon site, les délais de livraisons annoncés se rapportent aux services postaux. Le délai de livraison est donc bien différent du délai de fabrication.
A partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
– 2 à 3 jours ouvrés en lettre suivie pour la France.
– 5 à 10 jours ouvrés en lettre suivie pour l’international.
– 2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France.
– 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo pour l’international.
– 3 à 6 jours en Mondial Relay pour la France
Les Créa C’ et La Poste étant des entités distinctes et indépendantes, Les Créa C’ ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard ou erreur de livraison ou perte de colis par la Poste.
Merci de bien vérifier l’adresse de livraison que vous indiquez. Si celle-ci est erronée et que le colis nous a été renvoyé, nous serons dans l’obligation de vous facturer à nouveau les frais de port pour la réexpédition.
- Article 7 : Retour des Produits.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Au-delà de ce délai, les retours ne seront pas acceptés, tout colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés.
Exception pour tous les articles personnalisés, aucun retour ne pourra être fait. (Tous les articles de la catégorie Créations ou autres articles confectionnés à la demande du client).
Toute défectuosité concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception au Service Clients de Les Créa C’ par email adressé à : lescreac@outlook.fr.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur.
Si le client souhaite un échange il devra payer de nouveau les frais de renvoi.
Dans le cas d’un refus de remboursement (délais dépassé, marchandise détériorée..) vous serez informé par mail et vous pourrez demander de récupérer votre commande, à vos frais.
L’acheteur doit renvoyer les Produits qui ne lui conviennent pas par La Poste via colissimo.
Veillez à garder le numéro de suivi de votre retour qui peut vous être demandé. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d’un colis lors de son retour.
Les articles doivent m’être retournés complets dans leur emballage et état d’origine permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Tout article retourné incomplet c’est à dire sans l’étiquette cartonnée d’origine (précisant la marque), ayant été porté, abimé, taché, lavé ou supportant des odeurs de cuisine, de tabac, de parfum ou transpiration ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou échange. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les Créa C’ se réserve le droit de ne pas accepter les retours de Produits qui ne respecteraient pas les conditions préalablement citées.
– Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : les accessoires pour cheveux, les boucles d’oreilles, bijoux ne sont pas repris.
– Les frais de retour sont à votre charge. Je vous rembourserai le montant réglé pour l’acquisition de l’article hors frais de port.
- Article 8 : Service Clients
Le Service Clients Les Créa C’ est à votre disposition pour toute information du lundi au vendredi de 9h à 17h00, sauf jours fériés.
par mail : lescreac@outlook.fr
- Article 9 : Charte de qualité
Tous nos Produits sont garantis fabriqués en France.
- Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, musiques, graphiques. etc. figurant sur le site lescreac.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Créa C’. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site lescreac.fr et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.
- Article 11 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez